Registre des alias

1. Objectif du Registre des alias

Le Registre des alias est une base de données officielle gérée par la CNMC qui contient les alias alphanumériques pouvant être utilisés comme identifiant de l’expéditeur dans les messages SMS, MMS et RCS adressés à des numéros espagnols.

Son objectif est d’empêcher l’usurpation d’identité dans la messagerie mobile. Il permet pour cela de vérifier trois éléments avant qu’un message soit remis à l’utilisateur final :

• que l’alias existe dans le Registre ;
• que l’alias soit associé à un titulaire légitime ;
• que le message ait été émis, transmis et remis par des fournisseurs autorisés à intervenir dans la chaîne de messagerie.

Le système repose sur une règle simple : un message avec alias ne doit circuler que si l’alias est inscrit et si la chaîne technique qui le transporte respecte les habilitations enregistrées. Dans le cas contraire, le message doit être bloqué, sauf dans les cas spécifiques d’itinérance internationale décrits dans ce document.

Le Registre n’est pas un mécanisme d’attribution de numérotation et ne transforme pas l’alias en ressource publique de numérotation. L’alias demeure un identifiant alphanumérique de l’expéditeur, sans capacité de recevoir des réponses comme s’il s’agissait d’un numéro téléphonique.

2. Champ d’application

Le Registre s’applique aux messages SMS, MMS et RCS identifiés par alias et adressés à des destinataires disposant d’un numéro espagnol.

Entrent dans le champ d’application :

• les entreprises qui utilisent des alias pour des notifications, alertes, codes de vérification, communications informatives, communications promotionnelles ou autres messages équivalents ;
• les administrations publiques qui utilisent des alias comme identifiant d’expéditeur ;
• les fournisseurs de services de messagerie participant à l’originage, au transit ou à la terminaison de messages avec alias ;
• les tiers qui gèrent, exploitent ou opèrent des alias pour le compte d’un titulaire ;
• les entreprises étrangères qui envoient des messages avec alias à des clients disposant d’un numéro espagnol.

Sont exclus du champ d’application :

• les messages dont l’identifiant d’expéditeur est uniquement numérique et relève des plans de numérotation applicables ;
• les alias utilisés dans des messages dont les destinataires ne sont pas des numéros espagnols ;
• les cas dans lesquels le traitement de l’identifiant est exclusivement soumis à la réglementation du pays de destination.

3. Définitions essentielles

Alias

Un alias est une chaîne alphanumérique transmise dans le champ destiné à l’identifiant de ligne appelante dans les communications SMS, MMS ou RCS. Il informe le destinataire sur l’expéditeur du message, mais il ne s’agit pas d’un numéro téléphonique et il ne permet pas de répondre à l’expéditeur en utilisant cet identifiant.

Exemples typiques d’utilisation : codes de vérification, rappels de rendez-vous, alertes bancaires, notifications logistiques, communications d’administrations publiques, alertes de sécurité ou campagnes commerciales.

Message avec alias

Il s’agit d’un message SMS, MMS ou RCS émis par une entreprise ou une administration publique dans lequel l’expéditeur s’identifie au moyen d’un alias plutôt que d’un numéro. L’utilisateur peut recevoir et lire le message, mais il ne peut pas répondre à l’alias comme s’il s’agissait d’un numéro de téléphone.

Titulaire d’un alias

Il s’agit de l’entreprise ou de l’administration publique qui justifie du droit d’usage de l’alias et dont la titularité doit figurer dans le Registre avant que l’alias soit utilisé comme expéditeur dans des messages destinés à des numéros espagnols.

La notion d’entreprise doit être comprise au sens large. Elle inclut les personnes morales, les personnes physiques exerçant une activité économique, les travailleurs indépendants, les fondations et entités équivalentes agissant sur le marché.

Le titulaire peut agir directement, par l’intermédiaire d’un représentant légal ou, pour les entreprises étrangères qui ne peuvent pas utiliser un certificat numérique valable pour agir en Espagne, par l’intermédiaire d’un représentant autorisé.

Entreprise étrangère

Il s’agit de toute entité, personne physique ou morale, qui exerce une activité économique et dont le siège social ou le lieu de constitution se trouve hors d’Espagne.

Une entreprise étrangère doit inscrire ses alias lorsqu’elle souhaite envoyer des messages SMS, MMS ou RCS avec alias à des clients disposant d’un numéro espagnol, sous réserve des cas d’itinérance internationale traités plus loin.

Fournisseur de services de messagerie

Il s’agit du fournisseur qui intervient dans la transmission des messages et dispose de l’infrastructure nécessaire pour bloquer les messages avec alias non enregistrés ou les messages avec alias enregistrés provenant d’un fournisseur non habilité.

Il inclut :

• les opérateurs mobiles de réseau ;
• les opérateurs mobiles virtuels complets ;
• les agrégateurs de messagerie ;
• les revendeurs de services de stockage et de réacheminement de messages lorsqu’ils disposent de la capacité technique d’envoyer et de bloquer les messages conformément aux obligations applicables.

Fournisseur enregistré

Il s’agit du fournisseur de services de messagerie inscrit au Registre des alias. L’inscription en tant que fournisseur enregistré est une condition nécessaire pour intervenir valablement dans l’originage, le transit ou la terminaison de messages avec alias dans le système réglementé.

Fournisseur enregistré d’origine

Il s’agit du premier fournisseur de la chaîne de messagerie qui a été habilité par le titulaire à envoyer et transmettre des messages en utilisant un alias déterminé.

Le fournisseur enregistré d’origine peut être un agrégateur, un revendeur disposant d’une capacité technique suffisante ou un opérateur mobile. Il doit être inscrit au Registre des opérateurs et au Registre des alias. Il doit en outre figurer expressément comme habilité pour chaque alias avec lequel il émet des messages.

Chaque alias doit disposer d’au moins un fournisseur enregistré d’origine habilité. Sans fournisseur enregistré d’origine, l’alias ne peut pas fonctionner correctement dans le système.

Fournisseur de transit

Il s’agit du fournisseur enregistré qui reçoit des messages avec alias d’un autre fournisseur enregistré et les réachemine vers un autre fournisseur enregistré. Il ne remet pas directement le message au destinataire final, mais agit comme intermédiaire technique dans la chaîne de transmission.

Fournisseur de terminaison

Il s’agit du fournisseur enregistré chargé de remettre finalement le message au téléphone mobile du destinataire. Cette fonction correspond exclusivement aux opérateurs mobiles.

Tiers

Il s’agit de toute personne physique ou morale autre que le fournisseur enregistré d’origine qui intervient dans la gestion, l’utilisation ou l’exploitation opérationnelle d’un alias pour le compte du titulaire et avec l’autorisation expresse de celui-ci.

Peuvent notamment être des tiers :

• les plateformes SaaS, CRM ou ERP intégrant des canaux SMS ou RCS ;
• les intermédiaires commerciaux ou fonctionnels qui n’assument pas de fonctions propres au fournisseur enregistré d’origine ;
• les filiales ou sociétés du même groupe ;
• les franchises, délégations ou établissements liés au titulaire ;
• les agences de marketing, communication, publicité ou gestion de campagnes ;
• les entités qui opèrent fonctionnellement le canal de messagerie pour le compte du titulaire.

La figure du tiers permet au titulaire de déléguer l’exploitation de la messagerie sans perdre la titularité ni la responsabilité de l’usage légitime de l’alias.

Représentant légal

Il s’agit de la personne physique ou morale habilitée à agir au nom du titulaire conformément à ses pouvoirs de représentation. Dans le Registre, le représentant légal autorise les démarches effectuées au nom du titulaire, notamment l’inscription, la modification, la suspension, la réactivation et l’annulation d’alias.

Il doit disposer d’un certificat numérique valable pour agir devant le siège électronique correspondant.

Représentant autorisé

Il s’agit de la personne physique ou morale disposant d’une lettre d’autorisation valable accordée par le titulaire, conformément au modèle publié par la CNMC, qui l’habilite à effectuer des démarches devant le Registre des alias pour le compte du titulaire.

Cette figure est particulièrement importante pour les entreprises étrangères dont les représentants légaux ne peuvent pas disposer d’un certificat numérique valable pour agir en Espagne.

Le représentant autorisé doit disposer d’un certificat numérique valable pour agir en Espagne. Toutes les interactions avec le Registre devront être réalisées ou approuvées par lui, et il sera responsable de la véracité, de l’intégrité et de la validité de l’autorisation fournie, ainsi que des démarches réalisées pour le compte de l’entreprise étrangère.

Usage abusif d’un alias

Il y a usage abusif lorsque l’alias ne respecte pas les critères de lien légitime ou de format, lorsqu’il est utilisé par l’intermédiaire de fournisseurs non inscrits ou non habilités, ou lorsque son usage peut entraîner fraude, confusion, usurpation, atteinte aux droits de tiers ou préjudice pour les utilisateurs finaux.

4. Modèle fonctionnel du Registre

Le Registre doit permettre que chaque alias soit rattaché de manière traçable à :

• un titulaire ;
• une justification du lien légitime ;
• un ou plusieurs fournisseurs enregistrés d’origine habilités ;
• les tiers autorisés, le cas échéant ;
• les représentants légaux ou représentants autorisés correspondants ;
• l’état opérationnel de l’alias ;
• les informations nécessaires pour que les fournisseurs enregistrés puissent appliquer les blocages.

La logique fonctionnelle du système est la suivante :

1. Le titulaire, son fournisseur enregistré d’origine ou un tiers autorisé demande l’inscription de l’alias.
2. Si la demande n’est pas présentée directement par le titulaire, la démarche reste en attente d’autorisation du titulaire, de son représentant légal ou de son représentant autorisé.
3. La CNMC examine la demande.
4. Si l’alias respecte les exigences, il est inscrit et peut être activé selon les règles applicables.
5. Les fournisseurs enregistrés téléchargent les informations du Registre par les mécanismes techniques prévus.
6. Chaque fournisseur de la chaîne vérifie s’il doit autoriser ou bloquer le message.
7. Les fournisseurs conservent des informations statistiques et de traçabilité aux fins de supervision.

5. Qui doit inscrire un alias

Les alias doivent être inscrits avant leur utilisation lorsqu’ils doivent servir d’identifiant d’expéditeur dans des messages SMS, MMS ou RCS adressés à des numéros espagnols.

Peuvent demander l’inscription :

• le titulaire de l’alias ;
• le fournisseur enregistré d’origine agissant au nom du titulaire ;
• un tiers autorisé par le titulaire ;
• un représentant autorisé dans les cas applicables aux entreprises étrangères.

Lorsque la demande est présentée par le fournisseur enregistré d’origine ou par un tiers, le titulaire doit approuver expressément la démarche. À défaut d’autorisation dans le délai prévu, la démarche n’est pas réputée effectuée et l’alias n’est pas inscrit par cette voie.

Il n’existe pas de limite générale au nombre d’alias qu’un même titulaire peut inscrire, dès lors que chaque alias respecte les exigences de format et de lien légitime.

L’inscription de plusieurs alias appartenant au même titulaire peut également être demandée dans une même démarche. Chaque alias doit disposer de ses propres informations spécifiques, même si les données générales du titulaire et de ses représentants peuvent être partagées.

6. Exigences matérielles relatives à l’alias

L’inscription exige deux conditions cumulatives :

• que l’alias présente un lien légitime avec le titulaire ;
• que l’alias respecte les règles de format et ne relève pas d’un motif de rejet.

Lien légitime

Le titulaire doit prouver que l’alias correspond légitimement à l’un des éléments suivants :

• marque enregistrée ;
• nom commercial enregistré ;
• dénomination sociale ;
• domaine Internet ;
• dénomination inscrite dans un registre public national ou international ;
• usage légitime et habituel dans l’activité professionnelle ou commerciale du titulaire lorsqu’il n’existe pas de registre officiel permettant d’établir le lien par les voies précédentes.

Le lien peut être justifié par une déclaration responsable du titulaire. La CNMC peut demander à tout moment les documents prouvant la véracité de ce qui a été déclaré.

Lorsque le titulaire ne dispose pas de marque, de nom commercial, de dénomination sociale, de domaine ou de dénomination enregistrée, il peut déclarer que l’alias est utilisé de manière légitime et habituelle dans son activité professionnelle. Cette voie est subsidiaire et doit être réservée aux cas où il n’est pas possible de justifier le lien par des registres officiels.

Documents qu’il convient de conserver

Même si l’inscription peut reposer sur une déclaration responsable, le titulaire doit être en mesure de fournir des pièces justificatives si elles lui sont demandées. Il convient de conserver, selon le cas :

• certificats ou titres de marque ou de nom commercial ;
• publications officielles d’octroi de marque ;
• certifications registrales ;
• actes, statuts ou certifications commerciales ;
• documents de titularité ou de transfert de domaines ;
• contrats, autorisations ou documents équivalents prouvant le droit d’usage ;
• preuves d’usage légitime et habituel de l’alias dans l’activité professionnelle ou commerciale.

Priorité lorsque plusieurs titulaires revendiquent le même alias

Si deux titulaires ou plus prouvent un lien légitime avec le même alias, un ordre de préférence s’applique :

1. la coïncidence avec une marque enregistrée ou un nom commercial du titulaire prévaut ;
2. à défaut, la coïncidence avec le domaine Internet du titulaire est prise en compte ;
3. en l’absence des éléments précédents, la coïncidence avec la dénomination sociale est prise en compte ;
4. si aucun de ces critères ne s’applique, la demande présentée en premier prévaut.

Si une entité constate qu’un alias est inscrit par un autre titulaire et estime disposer d’un meilleur droit, elle peut demander l’intervention de la CNMC afin qu’elle statue sur le droit d’usage de l’alias par la procédure correspondante.

7. Règles de format pour SMS et MMS

Les alias utilisés dans les SMS et MMS doivent respecter le format technique applicable à ces services.

Règles principales :

• longueur minimale de 3 caractères ;
• longueur maximale de 11 caractères ;
• sont admises les lettres de a à z, les lettres de A à Z, ñ, Ñ, ç, Ç, les chiffres, les espaces et les combinaisons de majuscules et minuscules ;
• sont admis les caractères spéciaux @, &, -, _, ., + ;
• les abréviations d’administrations publiques sont admises ;
• pour les entreprises, les abréviations ne sont admissibles que si elles respectent la règle du lien légitime ;
• les espaces consécutifs ne sont pas admis ;
• les espaces au début ou à la fin ne sont pas admis ;
• les caractères accentués ne sont pas admis ;
• les alias composés exclusivement de chiffres ne sont pas admis.

Caractères non admis, notamment :

• points d’exclamation ;
• dièse ;
• pourcentage ;
• parenthèses ;
• astérisque ;
• virgule ;
• barre oblique ;
• deux-points ;
• point-virgule ;
• signes supérieur et inférieur ;
• signe égal ;
• points d’interrogation ;
• crochets ;
• symboles monétaires.

8. Règles de format pour RCS

Les alias utilisés dans RCS doivent identifier clairement et directement un lien avec la marque enregistrée, le nom commercial, la dénomination sociale ou le domaine Internet du titulaire.

Règles principales :

• les espaces consécutifs ne sont pas admis ;
• les espaces au début ou à la fin ne sont pas admis ;
• les alias exclusivement numériques ne sont pas admis ;
• l’alias doit permettre d’identifier suffisamment le titulaire ;
• toute forme susceptible d’induire en erreur, de créer une confusion ou de permettre une usurpation doit être évitée.

Le régime RCS comporte des exigences d’information spécifiques, mais il s’intègre au même principe général : l’alias doit être lié au titulaire et les fournisseurs doivent pouvoir vérifier sa légitimité afin d’appliquer correctement les blocages.

9. Alias interdits ou susceptibles d’être rejetés

La CNMC peut rejeter les demandes d’alias lorsque l’alias peut faciliter une fraude, générer une confusion, provoquer une usurpation, offenser ou porter atteinte aux droits de tiers.

Ne doivent pas être admis :

• les alias génériques qui n’identifient pas l’expéditeur ;
• des termes tels que Message, Banque, Vol, Urgent ou autres équivalents sans contexte identifiant ;
• les alias reprenant des noms d’organismes officiels, d’entreprises, de marques ou de services appartenant à des tiers ;
• les alias de personnes ou de lieux, sauf s’ils sont associés au titulaire ou coïncident avec une marque ou un nom commercial enregistré du titulaire ;
• les expressions offensantes, discriminatoires, contraires à l’ordre public ou incitant à la haine ;
• les abréviations non reconnaissables ou génériques sans contexte ;
• les alias portant atteinte à des droits de propriété industrielle, intellectuelle, dénominations sociales ou autres droits de tiers ;
• les variantes de l’alias inscrit qui modifient majuscules, minuscules, espaces ou caractères sous une forme non enregistrée.

Un alias inscrit ne peut pas être librement modifié. Si l’alias enregistré est Entreprise, des variantes telles que ENTREPRISE, entreprise ou d’autres altérations doivent être traitées comme des alias distincts et, si elles ne sont pas inscrites, doivent être bloquées.

10. Données nécessaires pour inscrire un alias

La demande doit comprendre au minimum :

• l’alias demandé ;
• le type de message auquel il est destiné : SMS/MMS ou RCS ;
• le type de lien légitime entre l’alias et le titulaire ;
• la description concrète de ce lien ;
• la dénomination sociale ou l’identification du titulaire ;
• l’identification fiscale ou équivalent applicable du titulaire ;
• le siège social du titulaire ;
• les données du représentant légal ou du représentant autorisé ;
• le ou les fournisseurs enregistrés d’origine habilités ;
• la date d’activation indiquée par le demandeur, l’alias ne pouvant être utilisé avant d’être inscrit et opérationnel ;
• la date de fin d’usage, uniquement si le titulaire souhaite que l’alias ait une durée limitée ;
• les données du tiers, s’il existe ;
• la déclaration responsable de lien légitime.

Lorsque plusieurs alias d’un même titulaire sont inscrits dans une même démarche, les données générales du titulaire et de ses représentants peuvent être réutilisées, mais chaque alias doit disposer de ses propres informations spécifiques.

11. Procédure d’inscription

La procédure se réalise par l’intermédiaire du siège électronique de la CNMC, via la démarche de gestion du Registre des alias.

Déroulement ordinaire :

1. Le demandeur accède avec un certificat numérique valable.
2. Il sélectionne le type de demande d’inscription d’alias.
3. Il indique s’il agit en son propre nom ou pour le compte d’une entité.
4. Il complète les coordonnées du demandeur.
5. Il ajoute les représentants du titulaire.
6. Il ajoute un ou plusieurs alias.
7. Il indique le type de message associé à chaque alias.
8. Il déclare le lien légitime et précise la base de ce lien.
9. Il sélectionne le ou les fournisseurs enregistrés d’origine.
10. Il ajoute les tiers, s’il y en a.
11. Il fournit ou accepte la déclaration responsable correspondante.
12. Il vérifie et présente la demande.
13. Si la démarche est effectuée par un demandeur au nom du titulaire, le titulaire ou son représentant doit l’autoriser expressément.
14. La CNMC examine la demande.
15. Si elle respecte les exigences, l’alias est inscrit et peut fonctionner conformément aux règles applicables.

L’alias ne peut pas être utilisé tant que l’inscription n’est pas terminée et que l’alias ne figure pas comme actif dans le Registre. La date indiquée par le demandeur exprime la volonté d’activation, mais ne remplace pas la nécessité d’inscription et de validation.

12. Autorisation du titulaire

Toute démarche réalisée par un fournisseur enregistré d’origine ou par un tiers au nom du titulaire requiert l’autorisation expresse du titulaire.

La démarche reste en état d’attente d’autorisation jusqu’à ce que le titulaire, son représentant légal ou son représentant autorisé l’approuve. Si elle n’est pas approuvée dans le délai prévu, la démarche est réputée non effectuée.

Cette règle s’applique à :

• l’inscription d’alias ;
• l’habilitation de nouveaux fournisseurs enregistrés d’origine ;
• la modification des données ;
• la suspension demandée pour le compte du titulaire ;
• la réactivation ;
• l’annulation.

L’autorisation du titulaire est un élément central du système, car elle empêche qu’un fournisseur ou intermédiaire puisse s’approprier opérationnellement un alias sans le consentement du titulaire légitime.

13. Habilitation des fournisseurs enregistrés d’origine

Chaque alias doit avoir au moins un fournisseur enregistré d’origine habilité par le titulaire.

Un alias peut avoir plusieurs fournisseurs enregistrés d’origine. Cela permet au titulaire de travailler avec plusieurs agrégateurs, opérateurs ou plateformes, à condition que tous soient inscrits et habilités.

Si le titulaire souhaite ajouter un nouveau fournisseur enregistré d’origine à un alias déjà inscrit, il doit traiter une modification de l’alias.

Si la demande d’habilitation est présentée par le nouveau fournisseur enregistré d’origine ou par un tiers, la demande est présentée comme une nouvelle inscription concernant l’alias déjà existant. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de justifier à nouveau le lien ni le format de l’alias, mais l’autorisation expresse du titulaire reste requise.

Le fournisseur enregistré d’origine ne peut pas habiliter ou désactiver d’autres fournisseurs enregistrés d’origine, sauf s’il agit dans la procédure appropriée et avec l’autorisation correspondante du titulaire.

14. Tiers autorisés

Les tiers peuvent intervenir dans l’inscription, la gestion ou l’usage opérationnel de l’alias pour le compte du titulaire, à condition d’être autorisés.

Leur intervention doit être reflétée dans les informations associées à l’alias. Leurs données et celles de leurs représentants doivent être identifiées lorsque cela correspond.

Le tiers ne remplace pas le titulaire. Le titulaire conserve la responsabilité de la légitimité de l’alias, et le tiers agit par délégation opérationnelle.

L’usage pratique de la figure du tiers permet :

• à une plateforme technologique de gérer le canal SMS ou RCS pour le compte du titulaire ;
• à une agence de marketing de lancer des campagnes avec l’alias du titulaire ;
• à des filiales, franchises ou délégations d’utiliser un alias commun ;
• à un intermédiaire fonctionnel de gérer des communications sans devenir nécessairement fournisseur enregistré d’origine.

Un message ne doit pas être considéré comme valide s’il est envoyé par un tiers non autorisé par le titulaire lorsque la chaîne exige cette autorisation.

15. États de l’alias

L’alias peut se trouver dans différents états opérationnels :

En attente d’autorisation

État applicable lorsque la demande est présentée par un fournisseur enregistré d’origine, un tiers ou tout demandeur agissant au nom du titulaire. Le titulaire doit approuver ou rejeter la démarche.

En attente d’examen

État applicable lorsque la demande a déjà été présentée ou autorisée et qu’elle est en cours d’examen par la CNMC.

Inscrit et actif

État dans lequel l’alias figure dans le Registre et peut être utilisé conformément à ses habilitations, sous réserve du respect des fournisseurs enregistrés et des autres règles applicables.

Suspendu

État temporaire dans lequel l’alias cesse de figurer comme utilisable. Les messages envoyés avec l’alias suspendu doivent être bloqués.

Annulé

État définitif de radiation du Registre. L’alias cesse d’être habilité. Il peut être soumis à une période d’inhabilitation avant de pouvoir être redemandé, sauf exception justifiée.

16. Modification des données

Le titulaire peut modifier les données associées à ses alias inscrits. Un demandeur agissant en son nom peut également le faire, avec l’autorisation expresse du titulaire.

Les données inscrites peuvent être modifiées, sauf l’alias lui-même. Si l’on souhaite changer l’alias, une nouvelle inscription doit être demandée.

Les données du titulaire peuvent également être mises à jour lorsqu’il existe des modifications structurelles de l’entreprise, telles qu’une succession universelle, une fusion, une scission ou une cession d’actifs. Dans ces cas, la mise à jour n’invalide pas nécessairement l’alias si la continuité juridique correspondante est prouvée.

Si la modification affecte la validité de l’usage de l’alias ou son lien légitime, il peut être nécessaire d’annuler l’inscription en vigueur et de présenter une nouvelle demande.

17. Suspension d’alias

Un alias inscrit peut être suspendu temporairement. Pendant la suspension, il ne doit pas figurer comme alias opérationnel et les messages qui l’utilisent doivent être bloqués.

Principales causes de suspension :

• fin de la période d’usage communiquée par le titulaire ;
• absence d’utilisation pendant la période d’inactivité prévue ;
• demande du titulaire ;
• demande d’un tiers ou d’un fournisseur agissant au nom du titulaire, avec autorisation expresse ;
• résolution motivée de la CNMC en présence d’indices d’usage abusif, de circonstances exceptionnelles, de protection du marché, de protection de tiers ou de protection des utilisateurs finaux.

Dans les cas ordinaires, l’alias peut être réactivé dans le délai prévu. Lorsque la suspension découle d’une résolution de la CNMC, la réactivation nécessite une résolution de la CNMC elle-même.

18. Annulation d’alias

L’annulation implique la radiation de l’alias du Registre.

Principales causes d’annulation :

• demande du titulaire ;
• demande de la personne agissant au nom du titulaire, avec autorisation expresse ;
• absence de réactivation après une suspension dans le délai prévu ;
• perte de l’unique fournisseur enregistré d’origine sans désignation d’un remplaçant dans le délai applicable ;
• résolution motivée de la CNMC pour usage abusif ou circonstances exceptionnelles.

Après l’annulation, l’alias est rendu indisponible pour réutilisation pendant la période prévue. Cette inhabilité peut ne pas s’appliquer à l’ancien titulaire lorsqu’il la motive de manière adéquate, ou dans d’autres cas exceptionnellement justifiés.

19. Radiation de fournisseurs enregistrés

Un fournisseur enregistré peut être radié du Registre des alias s’il :

• communique la cessation de son activité ;
• cesse de fournir le service d’envoi de messages avec alias pendant la période d’inactivité prévue ;
• a été radié du Registre des opérateurs ;
• ne respecte pas les obligations de blocage ;
• bloque en dehors des cas prévus ;
• commet des manquements justifiant sa radiation après la procédure correspondante.

La radiation d’un fournisseur enregistré implique qu’il ne peut pas intervenir dans l’originage, le transit ni la terminaison de messages avec alias.

Si un fournisseur enregistré d’origine cesse de fournir le service à un titulaire, il doit informer les titulaires concernés et la CNMC avec le préavis prévu afin qu’un autre fournisseur enregistré d’origine puisse être habilité. Si l’alias reste sans fournisseur enregistré d’origine et qu’aucun remplaçant n’est désigné, l’alias peut être annulé.

20. Obligations des fournisseurs enregistrés

Les fournisseurs enregistrés doivent appliquer les blocages en fonction de leur rôle dans la chaîne de messagerie.

Obligations du fournisseur enregistré d’origine

Il doit bloquer :

• les messages avec alias non inscrits ;
• les messages avec alias inscrits qui ne correspondent pas au titulaire inscrit ;
• les messages avec alias inscrits pour lesquels il n’est pas habilité comme fournisseur enregistré d’origine ;
• les messages qui ne sont pas envoyés par un tiers autorisé par le titulaire lorsqu’un tiers intervient ;
• les messages destinés à être envoyés vers des fournisseurs non enregistrés.

Il doit en outre envoyer les messages avec alias inscrits uniquement à d’autres fournisseurs enregistrés agissant en transit ou en terminaison.

Obligations du fournisseur de transit

Il doit bloquer :

• les messages avec alias non inscrits ;
• les messages avec alias inscrits reçus de fournisseurs non enregistrés ;
• les messages avec alias inscrits qui ont un seul fournisseur enregistré d’origine habilité lorsque ce fournisseur enregistré d’origine les reçoit en transit d’un autre fournisseur enregistré ;
• les messages qui ne peuvent pas continuer dans une chaîne composée de fournisseurs enregistrés.

Il doit en outre envoyer les messages avec alias inscrits uniquement à d’autres fournisseurs enregistrés agissant en transit ou en terminaison.

Obligations du fournisseur de terminaison

Il doit bloquer :

• les messages avec alias non inscrits ;
• les messages avec alias inscrits reçus de fournisseurs non enregistrés ;
• les messages avec alias inscrits qui ont un seul fournisseur enregistré d’origine habilité lorsque ce fournisseur enregistré d’origine les reçoit en terminaison d’un autre fournisseur enregistré ;
• les messages d’entreprises étrangères avec alias non inscrit reçus par interface internationale, sauf dans les cas d’itinérance applicables.

Le fournisseur de terminaison doit remettre des messages avec alias uniquement lorsque les informations du Registre et la chaîne technique permettent de considérer le trafic comme valide.

21. Messages provenant de l’étranger

Les messages avec alias reçus de l’étranger par une interface internationale sont soumis à des règles spécifiques.

Un message reçu de l’étranger avec un alias espagnol doit être bloqué, sauf s’il relève d’un cas d’itinérance internationale.

Un message reçu de l’étranger avec l’alias non inscrit d’une entreprise étrangère doit être bloqué lorsqu’il est destiné à un numéro espagnol, sauf lorsque l’opérateur mobile peut valider que l’abonné destinataire se trouve en itinérance.

Lorsque l’opérateur mobile valide que son abonné est en itinérance et reçoit par interface internationale un alias non inscrit, il doit remplacer l’alias par NO VALIDADO.

La règle vise à équilibrer deux objectifs :

• empêcher que le trafic international soit utilisé pour contourner le Registre ;
• éviter que la messagerie légitime d’itinérance soit indûment bloquée.

22. Alias d’entreprises étrangères

Les entreprises étrangères qui souhaitent envoyer des messages SMS, MMS ou RCS avec alias à des clients disposant d’un numéro espagnol doivent enregistrer ces alias lorsque les destinataires ne sont pas en itinérance hors d’Espagne.

Règle générale

L’entreprise étrangère doit inscrire l’alias conformément au même régime général applicable aux autres titulaires :

• elle doit justifier d’un lien légitime avec l’alias ;
• elle doit respecter les règles de format ;
• elle doit désigner au moins un fournisseur enregistré d’origine ;
• elle doit identifier les représentants et, le cas échéant, les tiers ;
• elle doit se soumettre aux règles de modification, suspension et annulation ;
• elle doit utiliser une chaîne de transmission composée de fournisseurs enregistrés.

Chaîne de transmission

La transmission de messages avec alias d’entreprises étrangères doit être réalisée exclusivement par l’intermédiaire de fournisseurs inscrits au Registre des alias, y compris pour l’originage, le transit et la terminaison, afin que les messages puissent être remis valablement à des destinataires disposant d’un numéro espagnol.

Si l’entreprise étrangère utilise des fournisseurs non enregistrés ou non habilités, les messages doivent être bloqués.

Représentant autorisé

Lorsque les représentants légaux d’une entreprise étrangère ne peuvent pas disposer d’un certificat numérique valable pour agir en Espagne, l’entreprise peut accorder une lettre d’autorisation en faveur d’un représentant autorisé.

L’autorisation doit être dûment signée, par signature manuscrite ou par d’autres moyens de signature admis dans le pays d’origine de l’entreprise étrangère, et doit suivre le modèle publié par la CNMC.

Le représentant autorisé doit disposer d’un certificat numérique valable pour agir en Espagne.

Dans ce cas :

• toutes les interactions avec le Registre doivent être réalisées ou approuvées par le représentant autorisé ;
• le représentant autorisé répond de la véracité de l’autorisation ;
• le représentant autorisé répond de l’intégrité de l’autorisation ;
• le représentant autorisé répond de la validité de l’autorisation ;
• le représentant autorisé répond des démarches réalisées au nom de l’entreprise étrangère.

Entreprises étrangères sans activité économique en Espagne

Le système doit permettre aux entreprises étrangères sans activité économique en Espagne, mais disposant de clients avec numéro espagnol, d’enregistrer des alias sans être bloquées par une exigence formelle impossible ou disproportionnée.

La solution fonctionnelle consiste à permettre l’action par l’intermédiaire d’un représentant autorisé disposant d’un certificat numérique valable pour l’Espagne, tout en maintenant des garanties équivalentes de sécurité et de traçabilité.

Reconnaissance internationale

La CNMC peut conclure des accords bilatéraux reconnaissant les alias inscrits dans des registres équivalents d’autres pays. Tant qu’aucune reconnaissance applicable n’existe, l’entreprise étrangère doit suivre la procédure d’inscription du Registre espagnol pour envoyer des messages avec alias à des numéros espagnols dans le champ réglementé.

Résultat opérationnel attendu

Pour une entreprise étrangère, le résultat correct est le suivant :

1. alias inscrit au Registre espagnol ou reconnu par un mécanisme bilatéral applicable ;
2. titulaire étranger correctement identifié ;
3. représentant légal ou représentant autorisé opérationnel ;
4. lien légitime justifié ;
5. fournisseur enregistré d’origine habilité ;
6. tiers identifiés et autorisés, s’il y en a ;
7. chaîne de transmission composée de fournisseurs enregistrés ;
8. possibilité de blocage automatique lorsque le trafic ne respecte pas les conditions précédentes.

23. Accès à la base de données du Registre

Le Registre doit disposer d’un portail public permettant de consulter les alias actifs, leurs titulaires et les informations de base relatives à leur activation.

Les fournisseurs enregistrés accèdent aux informations nécessaires pour respecter leurs obligations par une API authentifiée au moyen d’identifiants fournis par la CNMC.

Les fournisseurs enregistrés d’origine doivent pouvoir consulter :

• tous les alias inscrits et actifs ;
• les alias pour lesquels ils sont habilités ;
• s’ils sont l’unique fournisseur enregistré d’origine pour un alias déterminé ou s’il en existe plusieurs ;
• tous les fournisseurs enregistrés inscrits.

Les autres fournisseurs enregistrés doivent pouvoir consulter :

• tous les alias inscrits et actifs ;
• tous les fournisseurs enregistrés inscrits.

Ces informations sont nécessaires pour que chaque fournisseur décide s’il autorise ou bloque le message selon sa position dans la chaîne.

24. Chargement massif d’alias

Le système prévoit la possibilité de chargement massif d’alias utilisés par des fournisseurs enregistrés d’origine.

Le chargement massif permet de présenter plusieurs alias au moyen d’un fichier structuré, ce qui est particulièrement utile lorsqu’un fournisseur gère de grands volumes d’alias existants.

Règles clés :

• seuls les fournisseurs enregistrés d’origine habilités à cet effet peuvent le réaliser ;
• les alias inclus doivent respecter les règles de format ;
• la CNMC peut exclure automatiquement les alias contraires aux règles de format ;
• le fournisseur qui réalise le chargement répond de l’exactitude, de l’intégrité et de la véracité des informations transmises ;
• les titulaires doivent confirmer le lien avec l’alias et leur relation avec le fournisseur qui les a préinscrits ;
• après confirmation du titulaire et validation par la CNMC, l’alias est inscrit ;
• la CNMC peut habiliter de nouvelles périodes de chargement massif lorsqu’elle l’estime nécessaire par la résolution correspondante.

Le chargement massif n’élimine pas les exigences matérielles d’inscription. Il s’agit d’un mécanisme opérationnel simplifié, non d’une exception au lien légitime, au format ni à l’autorisation du titulaire.

25. Environnement de test et adaptation technique

Les fournisseurs enregistrés doivent adapter leurs systèmes pour interagir avec le Registre des alias, télécharger les informations applicables et exécuter les blocages correspondants.

L’environnement de test permet de vérifier :

• le téléchargement des alias actifs ;
• le téléchargement des fournisseurs enregistrés ;
• le téléchargement des alias habilités pour un fournisseur enregistré d’origine ;
• l’authentification au moyen d’identifiants ;
• l’intégration avec les systèmes internes de routage, filtrage et blocage ;
• la traçabilité des décisions de blocage ;
• la génération de données statistiques.

La CNMC peut prolonger ou ouvrir de nouvelles périodes de test lorsque cela est nécessaire pour garantir une mise en œuvre technique ordonnée.

26. Régime applicable au RCS

Les alias RCS doivent être communiqués avec les informations nécessaires pour identifier :

• le titulaire ;
• l’identification fiscale ou équivalente ;
• les représentants légaux ou autorisés ;
• les coordonnées ;
• le fournisseur enregistré d’origine, le cas échéant ;
• le lien légitime ;
• les conditions de format et d’usage.

Les fournisseurs enregistrés doivent disposer d’un accès à la base de données du Registre afin de pouvoir respecter les obligations de blocage également pour RCS.

Pour tout ce qui n’est pas spécifique au RCS, les règles générales du Registre s’appliquent.

27. Conservation des informations et statistiques

Les fournisseurs enregistrés doivent conserver des informations quotidiennes sur les messages avec alias bloqués et non bloqués, ainsi que sur la provenance du trafic et les motifs de blocage.

Les informations doivent permettre d’identifier au minimum :

• la période couverte ;
• le fournisseur enregistré ;
• l’identification du fournisseur ;
• la provenance du message ;
• l’alias ;
• le type de message ;
• le motif du blocage ;
• le volume de messages bloqués ;
• le volume de messages non bloqués ;
• les observations pertinentes.

Motifs de blocage qui doivent pouvoir être enregistrés :

• alias non inscrit ;
• alias inscrit ne correspondant pas au titulaire inscrit ;
• fournisseur enregistré d’origine non habilité ;
• envoi depuis un tiers non autorisé ;
• réception depuis un fournisseur non enregistré ;
• trafic incompatible avec la règle applicable lorsqu’il n’existe qu’un seul fournisseur enregistré d’origine habilité ;
• alias non inscrit d’une entreprise étrangère reçu par interface internationale sans cas d’itinérance applicable.

La transmission des statistiques est effectuée annuellement et conformément au format technique déterminé par la CNMC.

28. Communications du Registre

La CNMC doit communiquer aux parties concernées les résultats des démarches effectuées dans le Registre.

Les communications peuvent concerner :

• l’inscription d’alias ;
• la modification ;
• la suspension ;
• la réactivation ;
• l’annulation ;
• l’inscription ou la radiation de fournisseurs habilités ;
• les autorisations en attente ;
• l’inscription ou la radiation de fournisseurs enregistrés ;
• les changements affectant des titulaires, fournisseurs ou tiers.

Lorsqu’une demande est présentée au nom du titulaire, la communication doit être adressée à la fois au titulaire et au demandeur agissant en son nom.

29. Coûts

Les coûts de maintenance et d’adaptation des systèmes des fournisseurs de services de messagerie qui doivent interagir avec le Registre incombent aux fournisseurs enregistrés tenus de bloquer.

Les coûts d’établissement, de maintenance et de gestion de la solution technique du Registre incombent à la CNMC.

30. Conflits et supervision

Les titulaires d’alias ont la qualité de partie intéressée dans les procédures de résolution des conflits qui les concernent.

Ils peuvent demander l’intervention de la CNMC lorsqu’ils estiment que leurs droits ont été violés ou que les obligations des fournisseurs de services de messagerie n’ont pas été respectées.

Le non-respect des obligations du Registre peut donner lieu aux mesures de sanction prévues par la réglementation sectorielle des télécommunications.

31. Protection des données

Le traitement des données personnelles associé au Registre doit être réalisé conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

Cela concerne en particulier :

• les données des représentants légaux ;
• les données des représentants autorisés ;
• les données des travailleurs indépendants ou personnes physiques titulaires ;
• les données des tiers ;
• les coordonnées utilisées pour les notifications ;
• les registres d’activité liés aux démarches administratives.

Le système doit garantir la licéité, la minimisation, la traçabilité, la sécurité, la confidentialité et l’exercice des droits par les personnes concernées.

32. Résultat final à obtenir

L’objectif opérationnel final est de disposer d’un écosystème dans lequel aucun message avec alias destiné à des numéros espagnols ne puisse circuler de manière opaque.

Pour cela, le Registre doit permettre que :

• chaque alias soit identifié ;
• chaque alias ait un titulaire légitime ;
• chaque titulaire ait déclaré ou prouvé son droit d’usage ;
• chaque alias respecte le format ;
• chaque fournisseur enregistré d’origine soit habilité ;
• chaque tiers soit autorisé ;
• chaque entreprise étrangère dispose d’une voie praticable d’inscription ;
• chaque fournisseur enregistré puisse télécharger les informations nécessaires ;
• chaque fournisseur puisse bloquer automatiquement le trafic irrégulier ;
• chaque blocage puisse être justifié statistiquement ;
• chaque conflit puisse être porté devant la CNMC ;
• chaque usage abusif puisse entraîner suspension, annulation ou sanction.

33. Checklist pour les titulaires

Avant d’envoyer des messages avec alias, le titulaire doit vérifier :

• que l’alias respecte le format ;
• que l’alias n’est pas générique, offensant, confus ou usurpateur ;
• qu’il existe un lien légitime avec une marque, un nom commercial, une dénomination sociale, un domaine, un registre public ou un usage professionnel habituel ;
• que les pièces justificatives sont conservées ;
• que la déclaration responsable correspondante a été signée ou acceptée ;
• qu’au moins un fournisseur enregistré d’origine a été désigné ;
• que les tiers ont été identifiés, s’il y en a ;
• que les représentants légaux ou autorisés peuvent approuver les démarches ;
• que l’alias figure comme inscrit et actif ;
• que tout changement pertinent est communiqué par modification ;
• que l’alias n’est pas utilisé en dehors des conditions enregistrées.

34. Checklist pour les fournisseurs enregistrés d’origine

Avant d’émettre des messages avec alias, le fournisseur enregistré d’origine doit vérifier :

• qu’il est inscrit comme fournisseur enregistré ;
• qu’il figure comme habilité pour l’alias concerné ;
• que l’alias est actif ;
• que l’alias correspond au titulaire inscrit ;
• que le tiers qui intervient, s’il existe, est autorisé ;
• que le fournisseur suivant dans la chaîne est enregistré ;
• que ses systèmes consultent la base de données du Registre ;
• que ses systèmes bloquent les alias non inscrits ou mal habilités ;
• qu’il conserve une traçabilité quotidienne des blocages et du trafic autorisé ;
• qu’il peut transmettre les statistiques conformément au format requis.

35. Checklist pour les fournisseurs de transit

Avant de réacheminer des messages avec alias, le fournisseur de transit doit vérifier :

• qu’il est inscrit comme fournisseur enregistré ;
• que l’alias est actif ;
• que le message provient d’un fournisseur enregistré ;
• que la règle applicable aux alias avec un seul fournisseur enregistré d’origine habilité n’est pas enfreinte ;
• que le fournisseur suivant dans la chaîne est enregistré ;
• que le message est bloqué si l’une de ces conditions échoue ;
• que le blocage est enregistré avec un motif identifiable.

36. Checklist pour les fournisseurs de terminaison

Avant de remettre des messages avec alias, le fournisseur de terminaison doit vérifier :

• qu’il est inscrit comme fournisseur enregistré ;
• que l’alias est actif ;
• que le message provient d’un fournisseur enregistré ;
• que la chaîne n’enfreint pas la règle applicable aux alias avec un seul fournisseur enregistré d’origine habilité ;
• que le message ne provient pas irrégulièrement d’une interface internationale ;
• que, pour le trafic international, l’existence d’une itinérance est validée lorsque cela est pertinent ;
• que, si l’exception d’itinérance avec alias non inscrit s’applique, l’expéditeur est remplacé par NO VALIDADO ;
• que, si aucune exception ne s’applique, le message est bloqué ;
• que le blocage ou la remise est tracé.

37. Checklist pour les entreprises étrangères

Une entreprise étrangère qui souhaite envoyer des SMS, MMS ou RCS avec alias à des numéros espagnols doit vérifier :

• que l’alias est inscrit au Registre espagnol ou couvert par une reconnaissance bilatérale applicable ;
• que l’entreprise peut prouver un lien légitime avec l’alias ;
• que l’alias respecte les règles de format ;
• qu’un fournisseur enregistré d’origine est désigné ;
• que toute la chaîne de messagerie utilise des fournisseurs enregistrés ;
• qu’un représentant légal disposant d’un certificat valable ou un représentant autorisé est identifié ;
• si un représentant autorisé est utilisé, qu’il existe une lettre d’autorisation signée conformément au modèle de la CNMC ;
• que le représentant autorisé dispose d’un certificat numérique valable pour agir en Espagne ;
• que toutes les démarches devant le Registre sont réalisées ou approuvées par le représentant autorisé ;
• que les tiers opérationnels sont identifiés et autorisés ;
• que le trafic n’est pas envoyé par des routes internationales pour contourner le Registre ;
• que le traitement des cas d’itinérance est prévu.

38. Principe de conception recommandé pour l’implémentation technique

Le système interne d’un fournisseur devrait traiter le Registre comme source de vérité pour décider si un message avec alias peut circuler.

La décision de routage devrait évaluer au minimum :

1. si l’expéditeur est un alias ou un numéro ;
2. si le destinataire est un numéro espagnol ;
3. si l’alias est inscrit et actif ;
4. si le fournisseur qui émet est habilité ;
5. si le fournisseur précédent est enregistré ;
6. si le fournisseur suivant est enregistré ;
7. si un tiers autorisé intervient ;
8. si le message provient d’une interface internationale ;
9. si le destinataire est en itinérance lorsque l’exception est pertinente ;
10. si la remise, le blocage ou le remplacement par NO VALIDADO s’applique.

Chaque décision doit produire un résultat traçable : autorisé, bloqué ou remis avec alias remplacé dans le cas exceptionnel applicable.

39. Conclusion

Le Registre des alias crée un modèle de confiance pour la messagerie d’entreprise et administrative fondée sur les alias. Sa fonction n’est pas seulement de stocker des noms d’expéditeur, mais de rattacher chaque alias à un titulaire légitime, à une chaîne de fournisseurs autorisés et à des règles techniques de blocage.

La version opérationnelle finale doit intégrer :

• l’inscription préalable des alias ;
• la validation du lien légitime ;
• des règles strictes de format ;
• l’habilitation expresse des fournisseurs enregistrés d’origine ;
• le contrôle des tiers ;
• l’accès technique des fournisseurs au Registre ;
• le blocage du trafic irrégulier ;
• le traitement spécifique des entreprises étrangères ;
• un représentant autorisé pour les titulaires étrangers qui ne peuvent pas opérer avec un certificat numérique espagnol ;
• la capacité de chargement massif et des environnements de test lorsque cela est nécessaire ;
• la supervision, les statistiques et la résolution des conflits.

Le résultat recherché est une messagerie avec alias vérifiable, traçable et résistante à l’usurpation, sans empêcher le trafic légitime des entreprises, administrations et entités étrangères qui respectent les règles du Registre.